Décret sur la recherche de sécurité et la recherche d’archives au Journal officiel

Personnel public devant être employé dans des unités confidentielles et des parties d’institutions et d’organisations publiques, le ministère de la Défense nationale, l’état-major général, le MIT, les pénitenciers et les centres de détention, les enseignants travaillant dans des institutions et des organisations publiques, ainsi que la police, la gendarmerie, les garde-côtes et les anciens administrateurs publics sont embauchés pour la première fois ou à nouveau ou sur ceux qui seront nommés à des fonctions publiques, l’enquête de sécurité et la recherche d’archives seront menées ensemble.

Avec la publication au Journal officiel d’aujourd’hui, le décret sur la recherche en matière de sécurité et la recherche archivistique est entré en vigueur.

Procédures et principes concernant le travail des commissions d’évaluation, l’identification des données et des documents, des unités et des parties confidentielles qui pourraient nuire ou mettre en danger la sécurité de l’État, les intérêts internes et externes, la survie et l’intégrité de l’État, si des personnes non autorisées par la loi sont informées .

Selon le règlement qui comprend les personnes pour lesquelles une enquête de sécurité et / ou une recherche d’archives seront menées, les institutions et organisations qui postuleront, et les unités qui seront menées, les unités et les parties avec évaluation de la confidentialité déterminées par les institutions et organisations publiques seront notifiées à La présidence. Toutefois, cet avis sera transmis au ministère de l’Intérieur pour les syndicats de collectivités locales dont les membres sont les administrations spéciales provinciales et provinciales spéciales et les syndicats de services ruraux, et au ministère de l’Environnement, de l’Urbanisme et du Changement climatique pour les municipalités et leurs démembrements. et les syndicats de collectivités locales dont ils sont membres de la municipalité. Les avis jugés appropriés sur la base d’un examen par le ministère compétent seront transmis à la Présidence.

Après avoir évalué si les unités et les parties notifiées à la Présidence en vertu de l’article pertinent sont celles appropriées, la Présidence les transmettra au Ministère de l’Intérieur, à l’Organisation Nationale des Renseignements et à la Direction Générale de la Sécurité.

Recherche d’archives et enquête de sécurité

La recherche d’archives qui sera menée fait état des antécédents judiciaires de la personne, si elle est toujours recherchée par les policiers, s’il y a une interdiction à son encontre, des faits dans les enquêtes en cours ou terminées ou des poursuites pénales de la personne. avec des décisions de justice définitives, et sa révocation de la fonction publique ou sa révocation de la fonction publique. Que la peine soit prononcée ou non, sera vérifiée sur les registres existants.

Dans une enquête de sécurité, en plus des recherches d’archives, sur la personne interrogée ; données factuelles dans les unités d’application de la loi et les services de renseignement concernant les qualifications professionnelles, les relations avec les organismes publics étrangers et les étrangers, s’il existe une unité d’action, des contacts et des liens avec des organisations terroristes ou des organisations créées dans le but de commettre des infractions pénales, à partir des dossiers existants et les questions qui seront reflétées dans le devoir de la personne, par des méthodes appropriées à la perspicacité, seront déterminées par enquête.

Une enquête de sécurité et une recherche d’archives seront menées

Quels que soient leur statut ou leur type d’emploi, des recherches archivistiques seront menées sur ceux qui seront nommés en premier ou reconduits dans la fonction publique ou la fonction publique.

Personnel public devant être employé dans des unités confidentielles et des parties d’institutions et d’organisations publiques, le ministère de la Défense nationale, l’état-major général, le MIT, les pénitenciers et les centres de détention, les enseignants travaillant dans des institutions et des organisations publiques et des unités d’importance stratégique en matière de sécurité, gendarmerie, garde-côtes, sûreté nationale, projet Une enquête conjointe de sécurité et des recherches archivistiques seront menées sur les employés, les installations et les services et sur ceux qui seront nommés ou reconduits dans la fonction publique ou la fonction publique, parmi les plus hauts administrateurs publics.

Unités d’enquêtes de sécurité et de recherche d’archives

L’enquête de sécurité et la recherche d’archives seront menées par l’Organisation nationale du renseignement, la Direction générale de la sécurité et les administrations civiles locales.

Les unités chargées de mener des enquêtes de sécurité et des recherches d’archives, au sein de la recherche de sécurité et de la recherche d’archives au sein de la recherche de sécurité et de la recherche d’archives, sont tenues de recevoir les données et documents nécessaires des archives des ministères et des institutions et organismes publics. et des centres de traitement électronique des données, ainsi que des décisions et des enregistrements dans le cadre des dispositions pertinentes de la loi sur la recherche en matière de sécurité et la recherche archivistique.

Personnel autorisé dans les unités chargées de mener des enquêtes de sécurité et des recherches d’archives ; ne sera pas en mesure de faire des recherches sur les données personnelles dans les médias électroniques ou les enregistrements et enregistrements informatiques, de modifier ou de supprimer illégalement les enregistrements du journal.

Il ne pourra pas partager les données personnelles ou les documents qu’il a appris ou acquis dans le cadre de ses fonctions avec des personnes non autorisées ou les fournir aux organes de presse et de télévision ou à d’autres canaux de communication.

Les résultats de la recherche d’archives de l’institution requérante seront remis dans un délai de 30 jours ouvrables au plus tard, et les résultats de l’enquête de sécurité dans un délai de 60 jours ouvrables au plus tard.

Les données et documents contenant les résultats de l’enquête et de la recherche seront conservés physiquement et / ou électroniquement, selon le sujet d’affiliation, à un niveau minimum de confidentialité “confidentiel”, dans le dossier de l’institution qui a exécuté la transaction. Toutefois, les informations et documents faisant l’objet d’activités de renseignement ne peuvent être stockés électroniquement.

Suppression et destruction des données personnelles

Les données personnelles obtenues lors de l’enquête de sécurité et de la recherche d’archives seront supprimées et détruites par les comités d’évaluation, si la finalité du traitement disparaît ou en tout cas après deux ans.

Ces données ne pourront pas être supprimées avant que la décision ne devienne définitive en cas de poursuite judiciaire à l’encontre de la transaction.

Certaines unités et parties confidentielles d’institutions et d’organisations publiques seront notifiées à la Présidence dans les 60 jours.

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