Mesures prises pour un nouveau tribunal

Récemment, les différends entre propriétaires et locataires au sujet des augmentations de loyer ont entraîné de nombreux problèmes. Les différends allaient de locataires quittant des kilomètres de chez eux à de nouvelles querelles et meurtres.

DES MESURES ONT ETE PRISES POUR UN NOUVEAU TRIBUNAL

Les parties qui n’arrivaient pas à s’entendre ont été relevées devant le tribunal. De ce fait, les tribunaux étaient très chargés. A tel point que la plupart des dossiers des services compétents du tribunal régional d’Istanbul, qui traite tous les dossiers d’Istanbul et de Thrace, sont encombrés d’affaires de bail.

Alors qu’au cours des 6 premiers mois de l’année dernière, dans 3 tribunaux, le nombre total de dossiers soumis était de 4 263, les données de cette année montrent une augmentation. Le nombre de dossiers reçus dans la période de 6 mois allant du 1er janvier 2022 au 13 juin 2022 est déterminé à 5 mille 692.

Alors que le nombre d’affaires résolues par 35, 36 et 49 cabinets d’avocats augmente parallèlement aux litiges croissants entre propriétaires et locataires, il a été décidé de créer un quatrième cabinet d’avocats au tribunal régional d’Istanbul pour accélérer l’activité judiciaire et l’accès rapide à la justice.

ENVIRON 2X AUGMENTÉ

La Haute Cour, qui rend en moyenne 80 décisions par semaine, rend environ 2 500 décisions dans une moyenne de 4 000 affaires par an. Dans les tribunaux où le nombre d’affaires augmente de jour en jour, le tribunal créé en septembre 2020 a reçu 3 mille 664 dossiers, tandis que le nombre d’affaires transférées en 2021 a atteint 3 mille 477, et le nombre de dossiers transférés en 6 mois cette année atteint 6 mille 309. Cela indique une augmentation d’environ 2 fois.

Alors que les tribunaux ont travaillé rapidement et méticuleusement, 1 447 des 1 991 dossiers reçus en 2022 ont été conclus. La plupart des dossiers au tribunal régional d’Istanbul, où de nombreuses questions telles que la propriété en copropriété, le droit des successions et de la tutelle ont été réglées, sont des éléments de location qui occupent l’ordre du jour.

LE PROPRIÉTAIRE NE PEUT PAS L’ENLEVER COMME IL LE VEUT

Les statistiques sur les affaires de loyer, dans lesquelles le propriétaire frappe à la porte du tribunal pour augmenter le loyer, indiquent que les tribunaux sont du côté du locataire.

Alors, dans quelles conditions un propriétaire peut-il expulser un locataire et comment les tribunaux tranchent-ils en faveur des locataires dans les affaires de location ? Les droits des locataires et des propriétaires sont régis par la loi turque sur les obligations. Par conséquent, les articles pertinents de la loi sont déterminants. Il précise également les raisons de l’expulsion.

Le bailleur peut expulser le locataire pour des motifs tels que non paiement du loyer dans les délais, inexécution des obligations, besoins, nécessité du nouveau propriétaire, en cas de 10 ans, rupture de contrat et rupture d’expulsion. Cependant, chaque élément a ses propres critères importants.

Par exemple, un propriétaire ne peut pas avantager un locataire avec une situation verbale du type « J’ai besoin de cette maison, tu dois y aller ». Lui et ses descendants en ont besoin. La demande doit continuer jusqu’à ce que la décision devienne définitive. S’il perd la vie ou achète une nouvelle maison, il ne peut pas reloger le locataire car sa réclamation est terminée.

Pour qu’un locataire qui habite l’appartement depuis 10 ans puisse partir, un avertissement doit être envoyé 3 mois à l’avance. Si une radiation pour non-conformité est demandée, le rappel de paiement doit être retiré dans les 30 jours. Si le locataire ne payait pas à temps, il devait le répéter 2 fois.

En cas de rupture de contrat, le propriétaire doit le notifier. Si le locataire résout la violation dans les 30 jours, il ne peut plus être expulsé. En bref, lorsqu’un propriétaire dit «sortez», le locataire ne peut pas être expulsé.

LES TRIBUNAUX SIGNENT DES DÉCISIONS EN FAVEUR DU LOCATAIRE

Un autre problème est le montant des augmentations de loyer à des taux trop élevés. À l’heure actuelle, les tribunaux ont une approche qui protège les droits du locataire. Les décisions sont signées en faveur du locataire.

Par exemple, une maison avec un loyer de 3 000 lires devient soudainement plus chère à un taux élevé, ce qui fait que le locataire devient sans abri. Ou l’espoir des tribunaux. En ce moment, les tribunaux travaillent dur pour trouver une solution.

Conformément au principe de la recherche d’office, les tribunaux fixent le taux. Il y va même pour ça et fait des reconnaissances sur place. Il prend en compte des paramètres tels que la durée du bail et prend des décisions d’une manière qui ne contribuera pas à la victimisation du locataire, généralement pas dans le montant demandé par le bailleur.

Leave a Comment