İsa Karakaş – La dernière situation en matière de conciliation médiatisée dans les conflits entre travailleurs et employeurs

Jésus Caracas

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Avec la nouvelle loi relative aux Tribunaux du travail, la saisine du médiateur avant l’introduction d’une action en justice est devenue une obligation à compter du 1er janvier 2018 pour traiter les litiges relatifs aux réclamations des employés et des employeurs et aux indemnisations fondées sur les accords individuels ou collectifs de travail, ainsi qu’au réemploi. conditions.

Au cours des 4,5 dernières années, cet article a évalué les conflits qui ont abouti à un accord sans passer par le tribunal dans les conflits du travail et les procédures de conciliation.

PROCESSUS DE DEMANDE

La demande de médiation est soumise au bureau de médiation de l’autre partie, dans le règlement de l’une d’entre elles ou, s’il y en a plusieurs, au bureau de médiation du tribunal où s’effectuent les travaux, et au greffier de la paix civile. tribunal désigné là où il n’y a pas de tribunal de médiation.

Le conciliateur figurant sur la liste des médiateurs agréés est nommé par le personnel des offices de conciliation près les tribunaux. Toutefois, si les parties conviennent d’un conciliateur figurant sur la liste lors du dépôt de la demande, lorsque les parties ou le conciliateur convenu avec le procès-verbal signé par les parties informent le bureau de conciliation du tribunal de la situation, ce conciliateur est nommé. Dans les litiges liés à la médiation, qui est une condition du contentieux, aucun conciliateur autre que celui indiqué ne peut être nommé.

Sauf convention contraire entre l’employé et l’employeur, le médiateur est tenu de préserver la confidentialité des données, documents et autres enregistrements qui lui sont remis ou obtenus de quelque manière que ce soit dans le cadre de l’exécution des activités de médiation.

Il n’y a pas de frais pour s’adresser au bureau de médiation. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre lors des réunions de médiation, les frais de deux heures couvrent le budget du ministère de la Justice. En cas d’accord, l’indemnité est payée par les parties à parts égales, sauf convention contraire. L’honoraire est déterminé en fonction du salaire minimum du Médiateur. Ce tarif est publié sur le site officiel du service de conciliation, mis à jour chaque année.

Une partie qui a besoin d’une assistance juridique pour payer les frais de médiation pourra recourir à l’assistance juridique sur décision du juge du lieu où se trouve le bureau de médiation.

PROCÉDURES DE MÉDIATION

Les parties peuvent participer aux réunions de médiation personnellement, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux ou avocats, et la direction par l’intermédiaire du comité qu’elles formeront. Un employé autorisé par l’employeur avec un document écrit ou officiel peut également représenter l’employeur dans les négociations et signer le rapport final.

Si une action en justice est intentée contre une partie qui n’a pas assisté à la première réunion sans justification dans le cadre de l’activité de médiation, cette partie supportera tous les frais de justice, même s’ils sont partiellement ou totalement justifiés du fait de l’action en justice. De plus, aucun honoraire d’avocat n’est accordé à cette partie. Pour cette raison, même dans les cas où un accord n’est pas souhaité, il sera favorable à l’acceptation d’un appel à la conciliation.

Le médiateur conclut la demande dans un délai de 3 semaines à compter de la date d’attribution. Le médiateur peut prolonger ce délai d’une semaine au maximum dans les cas obligatoires. A l’expiration du délai, le conciliateur d’office dresse un rapport définitif dans le sens du désaccord. Si les parties sont d’accord ou partiellement d’accord sur le litige, la procédure se conclut par un accord définitif. Dans tous les autres cas, on considère que les parties n’ont pas conclu d’accord et un procès-verbal définitif de l’accord est dressé.

Dans le cas où les parties s’entendent sur certaines des demandes formulées au cours du processus de médiation, les questions qui ont été convenues mais non résolues sont clairement énoncées dans le rapport final. Le conciliateur interrompt l’activité de médiation dans les cas où les parties ne peuvent être jointes, la réunion ne peut avoir lieu parce que les parties ne sont pas présentes ou un accord ne peut être trouvé à la suite de négociations ou dans le délai fixé par la loi, et il/elle rédige un rapport final et transmet immédiatement l’affaire au greffe pour médiation.

Si les parties ne parviennent pas à un accord au cours du processus de médiation, elles peuvent intenter une action en justice.

58% DES LITIGES SONT RÉSOLUS EN MÉDIATION

Les conflits entre travailleurs et employeurs représentent une lourde charge tant sur le plan administratif que judiciaire. D’autre part, les travailleurs souffrent particulièrement des processus à long terme. L’une des mesures les plus importantes pour raccourcir les longues procédures, accroître la culture de la conciliation et réduire la charge de travail des tribunaux a été la modification complète de la loi sur les tribunaux du travail, qui remonte aux années 1950. Par exemple, en 2016, le délai de résolution des litiges est de 434 jours. Selon les statistiques de la Cour suprême d’appel, environ 30 % des 780 000 affaires judiciaires qui ont été menées en 2016 découlaient du droit du travail. Au 1er janvier 2018, avec l’introduction de la médiation comme condition de litige, 845 mille 418 sur 1 million 469 mille 134 cas négociés dans les conflits du travail ont été conclus à l’amiable, et le taux de réussite est de 58 %.

Ce résultat montre clairement que malgré des problèmes mineurs dans la pratique, la réglementation légale a atteint son objectif. C’est un grand avantage que le processus de médiation se déroule rapidement et de manière confidentielle, et qu’il ne coûte pas aussi cher que les frais de justice.

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“Un peu de compréhension vaut mieux qu’un malentendu.” Stefan Zweig

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