Faites attention à ce détail lors de l’embauche de travailleurs!

Il existe une obligation de contacter un médiateur en cas de réclamations et de demandes d’indemnisation et en cas de réembauche entre le salarié et l’employeur. Bien que cette obligation soit entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il peut y avoir des plaintes concernant certains détails qui ont été négligés. Les soumissions incomplètes et incorrectes peuvent entraîner des problèmes de délai d’attente, plusieurs frais de médiation peuvent devoir être payés et certaines réclamations peuvent devenir prescrites.

Initialement, la requête au conciliateur utilisait des termes généraux tels que “réclamations salariales” ou “conflit employeur-employeur” sans compter les réclamations une par une. Avec le décret sur la loi sur la conciliation, entré en vigueur le 2 juin 2018, l’application du “formulaire de demande” a commencé. La Cour de cassation a accepté l’utilisation de termes abstraits tels que “créances sociales” ou “conflit employeur-employeur” dans les requêtes antérieures à cette date, comme si toutes les créances sociales entre les parties étaient soumises à médiation.

Toutefois, la Cour de cassation examine les éléments concernant les requêtes introduites après le 2 juin 2018, date à laquelle le formulaire de requête a commencé et a été délivré à la dernière minute. Les employés doivent être très prudents lors de la déclaration au médiateur et du rapport final afin de ne pas devenir des victimes.

Selon le règlement en question, le rapport au conciliateur peut être présenté sur demande ou en remplissant les formulaires disponibles dans les bureaux de conciliation ou par voie électronique. Toutes les réclamations entre l’employé et l’employeur doivent être répertoriées dans l’ordre dans le formulaire de demande. Dans la demande faite avec le formulaire, il est nécessaire de cocher les cases des réclamations demandées.

L’obligation de s’adresser à un médiateur comme condition d’un contentieux s’impose non seulement pour engager une action en justice contre l’employeur, mais aussi pour tout type de réclamation. Un salarié qui demande une indemnité de départ, un délai de préavis ou le paiement d’heures supplémentaires dans une demande au médiateur ne peut pas réclamer une indemnité pour congé annuel non utilisé ou une baisse de salaire lors du dépôt d’une action en justice faute d’avoir trouvé un accord avec le médiateur.

Non seulement dans le formulaire de demande, mais également dans le dossier qui est établi si un compromis ne peut être trouvé chez le médiateur, les éléments de réclamation demandés doivent être énumérés un par un. La Cour suprême annule les décisions de justice relatives au recouvrement des créances qui ne sont pas couvertes par la requête et le rapport final. La Cour de cassation demande que les requêtes postérieures au 2 juin 2018 indiquent clairement quelles créances ou pièces compensatoires ont été convenues, et que les créances qui ne sont pas clairement énoncées dans le rapport final ne soient pas retenues par les tribunaux. .

ALLER VERS UN MÉDIATEUR EST OBLIGATOIRE, MAIS PAS UN ACCORD OBLIGATOIRE

Selon la loi, l’obligation de recourir à la médiation dans les litiges entre l’employé et l’employeur s’applique aux deux parties. Bien que le recours à la médiation soit obligatoire, il n’y a aucune obligation de parvenir à un accord. Il est important que les réclamations demandées soient négociées une par une dans la phase de médiation, et qu’en cas de désaccord, un dossier soit conservé.

PAIEMENT DES FRAIS DE JUDICIAIRE POUR NON-COMPARAITION A L’ASSEMBLEE SANS EXCUSE

La partie qui n’assiste pas à la première réunion du conciliateur sans excuse valable est mentionnée au procès-verbal définitif. Même si cette personne gagne partiellement ou totalement un procès intenté après l’étape de la conciliation, elle est tenue responsable de la totalité des frais du procès. Le tribunal ne peut déterminer les honoraires d’avocat en faveur de la partie qui n’assiste pas à l’audience. Si aucune des parties n’assiste à la réunion de médiation, les frais de procédure sont à la charge des parties elles-mêmes.

Les demandes de conciliation sont soumises aux offices de conciliation des tribunaux. Dans les localités où il n’y a pas d’office, un tribunal correctionnel désigné à cet effet peut être affecté au greffe. En cas d’accord entre les parties, il peut choisir lui-même le médiateur. A défaut d’accord, le bureau de médiation désigne un médiateur sur la liste.

RETOUR AU COURTIER DANS LES 30 JOURS POUR LE RETOUR

Pendant cette période, il est possible de s’adresser à un médiateur, car les réclamations telles que les préavis et indemnités de départ, les congés payés et les heures supplémentaires se prescrivent par cinq ans. Toutefois, ceux qui déposeront une demande de réemploi doivent se présenter au médiateur dans les 30 jours. Le délai de trente jours court à compter du jour de la résiliation par l’employeur. Toute personne qui ne s’inscrit pas comme intermédiaire dans les trente jours ne peut pas déposer de demande de réemploi.

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